Accord de sous-traitance des données à caractère personnel (article 28 RGPD)

Objet, portée et articulation avec les Conditions générales

Le présent Accord de sous-traitance des données à caractère personnel (l’« Accord ») est conclu entre :

• la personne physique ou morale qui, dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, exploite un hôtel, une maison d’hôtes ou un autre établissement d’hébergement et crée le profil de celui-ci dans SayFIXED, ci-après dénommée l’« Hôtel » ou le « Responsable du traitement » ; et
• Web Trade EOOD, EIK 175311817, numéro de TVA BG175311817, dont le siège social et l’adresse de gestion se situent à : Sofia, complexe résidentiel Droujba, bl. 84, ap. 34, bureau : Sofia, 101A rue Slatinska, courriel : office@say-fixed.com, téléphone : +359 2 488 17 34, ci-après dénommée le « Prestataire » ou le « Sous-traitant ».

L’Hôtel et le Prestataire sont désignés conjointement les « Parties ».

La personne qui crée le profil de l’Hôtel et accepte l’Accord confirme qu’elle est majeure, qu’elle agit au nom du Responsable du traitement et qu’elle a le pouvoir de l’engager. Les données au moyen desquelles le Responsable du traitement a été identifié lors de la création du profil sont complétées par les données contractuelles et de facturation complètes avant l’activation d’une formule payante, sans que cela ne modifie la date d’entrée en vigueur de l’Accord.

1.1. L’Accord régit le traitement par le Prestataire de données à caractère personnel pour le compte de l’Hôtel dans le cadre de la fourniture de SayFIXED et constitue un contrat au sens de l’article 28, paragraphes 3 et 9, du Règlement (UE) 2016/679 (le « RGPD »).

1.2. L’Accord s’applique aux données contenues dans les signalements, les photographies, les coordonnées de retour d’information, les profils des utilisateurs de l’Hôtel, ainsi qu’aux autres données que l’Hôtel et ses utilisateurs saisissent ou génèrent lors de l’utilisation de la plateforme, lorsque le Prestataire les traite aux finalités déterminées par l’Hôtel.

1.3. Aux données que le Prestataire traite en qualité de responsable du traitement autonome — y compris les données issues du formulaire public de demande, la communication contractuelle et de facturation, les preuves d’acceptation et ses propres journaux de sécurité — s’appliquent la Politique de confidentialité et le droit applicable, et non le présent Accord.

1.4. L’Accord fait partie intégrante du contrat relatif à SayFIXED et est accepté conjointement avec les Conditions générales. En cas de contradiction sur une question liée au traitement de données à caractère personnel pour le compte de l’Hôtel, le présent Accord prévaut sur les Conditions générales. En cas de contradiction avec une disposition impérative du droit applicable, la loi s’applique.

1.5. Les données ne deviennent pas la propriété du Prestataire. L’Hôtel conserve le contrôle des données et détermine les finalités, les bases juridiques, les accès autorisés et les durées de conservation, dans la mesure où la plateforme les prend en charge et où la loi le permet.

Rôles et instructions documentées

2.1. Pour le traitement relevant du présent Accord, l’Hôtel est le responsable du traitement et le Prestataire est le sous-traitant des données à caractère personnel.

2.2. Le Prestataire ne traite les données à caractère personnel que :

• aux fins de la fourniture, de la maintenance, de la protection et du support technique de SayFIXED ;
• conformément au présent Accord, aux Conditions générales, aux paramètres du profil et aux autres instructions documentées de l’Hôtel ;
• lorsque le droit applicable l’exige, auquel cas il informe l’Hôtel de cette exigence légale avant le traitement, sauf si la loi interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.

2.3. Sont également considérées comme des instructions documentées les actions des administrateurs dûment habilités de l’Hôtel effectuées au moyen des paramètres de la plateforme, ainsi que les demandes écrites adressées par les canaux d’assistance annoncés après une authentification appropriée.

2.4. Si le Prestataire estime qu’une instruction de l’Hôtel constitue une violation du RGPD ou d’une autre règle applicable en matière de protection des données, il en informe l’Hôtel sans retard injustifié et peut suspendre l’exécution de l’instruction concernée jusqu’à sa confirmation, sa modification ou son retrait.

2.5. Le Prestataire n’est pas autorisé à utiliser les données de l’Hôtel à des fins de marketing propre, de vente de données, de création de profils d’utilisateurs à des fins étrangères ou d’entraînement de modèles à usage général, sauf accord écrit distinct, licite et exprès.

Nature, finalité et durée du traitement

3.1. L’objet du traitement est constitué des données liées aux signalements de problèmes survenus dans l’établissement de l’Hôtel. Sa nature consiste en la conservation, la structuration, l’affichage aux utilisateurs habilités, la transmission dans les limites de l’accès autorisé, l’extraction, l’archivage et l’effacement. Les finalités sont la réception et le traitement des signalements, la notification, la gestion des profils et des droits, les rapports et l’export, la maintenance et la protection du service.

Les catégories de personnes concernées sont : les clients qui soumettent un signalement ou qui y sont mentionnés ; les utilisateurs de l’Hôtel ; les personnes de contact et les personnes habilitées de l’Hôtel ; les personnes susceptibles de figurer fortuitement sur une photographie ou dans un texte libre.

Les types de données à caractère personnel sont : la description du signalement et les données de lieu et de temps qui s’y rapportent ; les coordonnées fournies volontairement par un client ; les photographies jointes ; les données relatives aux profils des utilisateurs de l’Hôtel ; les données techniques nécessaires à l’authentification, à la sécurité et à la responsabilité.

Le service n’est pas destiné au traitement délibéré de catégories particulières de données au sens de l’article 9 du RGPD, d’informations de santé, de documents d’identité, de données de paiement ou de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions.

3.2. Le traitement débute lors de la création réussie du profil de l’Hôtel et de l’acceptation du présent Accord. Il se poursuit tant que le Prestataire fournit le service, ainsi que pendant la durée convenue d’accès en consultation seule, d’export et d’effacement ultérieur.

3.3. À l’issue de la période d’essai ou de la période payante, lorsqu’aucune formule payante n’est active, la soumission de nouveaux signalements cesse le jour de l’expiration, tandis que les utilisateurs de l’Hôtel conservent un accès en consultation et en export pendant 14 jours calendaires supplémentaires. À l’expiration de ce délai, l’accès à la plateforme prend fin. Les données de l’Hôtel sont conservées et ne sont pas effacées automatiquement ; l’effacement est effectué à la demande de l’Hôtel dans un délai de 30 jours calendaires au plus, ou selon les modalités prévues à la section 5 des Conditions générales.

3.4. L’effacement porte sur le système actif. Des copies peuvent subsister dans les archives de sauvegarde jusqu’à leur disparition par le cycle habituel d’archivage. Si une copie de sauvegarde est restaurée aux fins d’une reprise après sinistre, les règles applicables de limitation de l’accès et d’effacement s’appliquent de nouveau.

Obligations de l’Hôtel en qualité de responsable du traitement

4.1. L’Hôtel :

• détermine les finalités et les moyens du traitement et répond de sa licéité ;
• assure une base juridique applicable et fournit les informations nécessaires aux clients, aux employés et aux autres personnes concernées ;
• fixe des durées de conservation et des droits d’accès appropriés ;
• ne donne que des instructions licites, précises et raisonnablement exécutables ;
• garantit que les personnes qui utilisent son profil d’administrateur sont dûment habilitées ;
• n’exige ni n’encourage la saisie de données qui ne sont pas nécessaires à la gestion des signalements ;
• n’utilise pas SayFIXED comme système d’appels d’urgence, d’assistance médicale, de sécurité ou pour toute autre activité de sauvetage ;
• informe le Prestataire en temps utile de tout paramétrage erroné, accès illicite ou autre circonstance susceptible d’affecter la sécurité des données.

4.2. L’Hôtel ne doit pas saisir sciemment, ni prescrire la saisie, de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9 du RGPD, de données relatives aux condamnations pénales et aux infractions, de documents d’identité, de données de paiement ou d’informations de santé. Si de telles données sont saisies de manière non intentionnelle dans un texte libre ou une photographie, l’Hôtel doit les examiner et les effacer sans retard injustifié, le Prestataire lui apportant une assistance technique raisonnable.

4.3. L’Hôtel est responsable de l’appréciation du point de savoir si et dans quelle mesure les noms, les numéros de téléphone, les adresses électroniques, les photographies, les textes libres et les commentaires internes sont nécessaires à la finalité concernée.

Obligations du Prestataire en qualité de sous-traitant

5.1. Le Prestataire :

• ne traite les données que sur instructions documentées et uniquement aux finalités convenues ;
• veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données se soient engagées à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
• met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD ;
• respecte les conditions de recours à d’autres sous-traitants prévues à la section 9 ;
• aide l’Hôtel à donner suite aux demandes des personnes concernées conformément à la section 7 ;
• aide l’Hôtel à s’acquitter des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose ;
• tient les registres applicables des activités de traitement et coopère avec l’autorité de contrôle compétente lorsque la loi l’exige ;
• met à la disposition de l’Hôtel les informations nécessaires pour démontrer le respect de l’article 28 du RGPD et permet la réalisation de vérifications dans les conditions de la section 12 ;
• après la cessation, restitue ou efface les données selon les modalités prévues à la section 13.

5.2. Le Prestataire ne détermine pas de manière autonome de nouvelles finalités pour le traitement des données relevant du présent Accord. Lorsqu’il traite certaines données pour satisfaire à une obligation légale qui lui est propre, pour des raisons de sécurité, pour établir l’existence de relations contractuelles ou pour la défense de prétentions juridiques en qualité de responsable du traitement autonome, il distingue clairement ces activités et applique la Politique de confidentialité correspondante.

Confidentialité et accès

6.1. Le Prestataire ne donne accès aux données à caractère personnel qu’aux personnes pour lesquelles cet accès est nécessaire à l’exercice de fonctions professionnelles précises, à la maintenance, à la sécurité ou à l’exécution d’une instruction licite.

6.2. Les droits d’accès sont attribués selon le principe du moindre privilège nécessaire, font l’objet d’un réexamen périodique et sont retirés lorsqu’ils ne sont plus nécessaires.

6.3. Le Prestataire garantit que les personnes habilitées sont informées du caractère confidentiel des données et demeurent tenues à la confidentialité y compris après la cessation de leur intervention.

6.4. L’accès du personnel du Prestataire à des fins de maintenance est limité à ce qui est nécessaire dans le cas concerné et, lorsque cela est matériellement possible, fait l’objet d’une traçabilité au moyen de journaux techniques appropriés.

Demandes et droits des personnes concernées

7.1. Lorsque le Prestataire reçoit une demande d’un client, d’un employé ou d’une autre personne concernée portant sur des données qu’il traite pour le compte de l’Hôtel, il n’y répond pas au fond au nom de l’Hôtel, sauf s’il y est expressément habilité ou si la loi en dispose autrement.

7.2. Le Prestataire transmet la demande à l’Hôtel sans retard injustifié, lorsque l’identité de l’Hôtel concerné peut raisonnablement être établie.

7.3. Compte tenu de la nature du traitement, le Prestataire aide l’Hôtel, par les fonctionnalités disponibles et par des mesures techniques appropriées, en cas de demandes d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, d’opposition et d’exercice des autres droits applicables.

7.4. L’Hôtel est responsable de la vérification de l’identité du demandeur, de l’appréciation de la demande et de la réponse dans le délai légal. Si la demande nécessite des travaux techniques exceptionnels dépassant les fonctionnalités standard, les Parties peuvent convenir au préalable de frais raisonnables, sauf lorsque l’assistance est rendue nécessaire par un manquement du Prestataire.

Sécurité et violations de données à caractère personnel

8.1. Le Prestataire met en œuvre et maintient des mesures techniques et organisationnelles appropriées, adaptées au risque ainsi qu’à la nature, à la portée, au contexte et aux finalités du traitement. Le Prestataire documente les mesures mises en œuvre et en fournit une description à l’Hôtel sur demande motivée, selon les modalités de la section 12 et sous réserve d’une obligation de confidentialité.

8.2. Le Prestataire réexamine périodiquement l’efficacité des mesures et les met à jour lorsque des évolutions du risque, du service ou du droit applicable l’imposent. La mise à jour ne doit pas réduire substantiellement le niveau global de protection.

8.3. En cas de violation de données à caractère personnel, le Prestataire en informe l’Hôtel sans retard injustifié après en avoir pris connaissance. La notification contient, dans la mesure où l’information est disponible :

• une description de la nature de la violation ;
• les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d’enregistrements concernés ;
• les coordonnées de contact pour la communication ultérieure ;
• les conséquences probables ;
• les mesures prises ou proposées pour remédier à la violation et en atténuer les conséquences négatives.

8.4. Lorsque les informations ne peuvent être fournies en une seule fois, elles peuvent l’être de manière échelonnée sans autre retard injustifié. Le Prestataire documente les faits, les conséquences et les mesures prises.

8.5. Le Prestataire apporte à l’Hôtel une assistance raisonnable pour apprécier s’il est nécessaire de notifier la violation à une autorité de contrôle ou aux personnes concernées. La décision et le contenu de la notification effectuée au nom du Responsable du traitement relèvent de la responsabilité de l’Hôtel, sauf disposition légale contraire.

8.6. La notification d’un incident ne vaut pas reconnaissance de faute ou de responsabilité.

Autres sous-traitants

9.1. L’Hôtel donne au Prestataire une autorisation écrite générale de recourir à d’autres sous-traitants (les « sous-traitants ultérieurs ») aux seules fins de la fourniture et de la protection de SayFIXED, dans les conditions de la présente section.

9.2. La liste à jour des sous-traitants ultérieurs, leurs fonctions, les lieux de traitement et les mécanismes de transfert international applicables figurent à l’Annexe 1 et sont publiés en un endroit accessible à l’Hôtel.

9.3. Avant d’ajouter ou de remplacer un sous-traitant ultérieur appelé à traiter des données à caractère personnel de l’Hôtel, le Prestataire en informe l’Hôtel et lui donne une possibilité raisonnable de s’y opposer pour des motifs légitimes liés à la protection des données à caractère personnel.

9.4. En cas d’opposition, les Parties s’efforcent de bonne foi de trouver une solution raisonnable. Si une telle solution n’est pas possible et si la modification est essentielle à la fourniture du service, l’Hôtel peut résilier le service concerné dans les conditions des Conditions générales, sans que cela n’affecte les sommes déjà exigibles.

9.5. Le Prestataire impose à chaque sous-traitant ultérieur, par contrat écrit, des obligations de protection des données substantiellement identiques à celles qui lui incombent au titre du présent Accord. Le Prestataire demeure responsable envers l’Hôtel de l’exécution des obligations du sous-traitant ultérieur conformément à l’article 28, paragraphe 4, du RGPD.

9.6. Le Prestataire fournit, sur demande motivée, les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section, étant entendu qu’il peut occulter les informations confidentielles, les secrets d’affaires et les données d’autres clients qui ne sont pas nécessaires à la vérification.

Transferts internationaux

10.1. Le Prestataire ne transfère pas de données à caractère personnel en dehors de l’Espace économique européen et n’en permet pas l’accès depuis un pays tiers, sauf sur instruction documentée de l’Hôtel ou en présence d’un fondement valable au titre du chapitre V du RGPD.

10.2. Lorsque le transfert repose sur une décision d’adéquation, des clauses contractuelles types, des règles d’entreprise contraignantes ou un autre mécanisme admissible, ce mécanisme et les mesures supplémentaires applicables sont indiqués à l’Annexe 1.

10.3. Si le droit applicable ou les circonstances du transfert changent, le Prestataire en informe l’Hôtel et prend les mesures raisonnablement nécessaires pour préserver la licéité du transfert, ou suspend le transfert concerné.

Demandes des autorités publiques

11.1. Le Prestataire ne communique pas volontairement de données à une autorité publique, sauf sur instruction documentée de l’Hôtel ou lorsque la loi l’exige.

11.2. Lorsqu’il reçoit une demande contraignante, le Prestataire, dans la mesure où la loi le permet :

• vérifie la compétence, la portée et la régularité formelle de la demande ;
• ne communique que les données strictement nécessaires ;
• informe l’Hôtel au préalable ou sans retard injustifié après la communication ;
• documente la demande et la réponse.

Informations, vérifications et audit

12.1. Le Prestataire met à la disposition de l’Hôtel les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect des obligations découlant de l’article 28 du RGPD, y compris les politiques applicables, les synthèses de vérifications, les certifications ou les questionnaires de sécurité, lorsqu’ils sont disponibles.

12.2. Si les informations fournies ne sont pas suffisantes, l’Hôtel peut procéder à une vérification lui-même ou par l’intermédiaire d’un auditeur indépendant, tenu à la confidentialité et qui n’est pas un concurrent du Prestataire.

12.3. La vérification est effectuée après un préavis raisonnable, pendant les heures normales de travail, sans interruption injustifiée du service et sans accès aux données d’autres clients, au code source, aux vulnérabilités ou aux secrets d’affaires au-delà de ce qui est nécessaire à la vérification. En cas d’incident, de soupçon fondé de violation ou de demande d’une autorité de contrôle, un délai plus court peut être appliqué.

12.4. L’Hôtel supporte les frais raisonnables d’un audit exceptionnel, sauf si l’audit révèle un manquement substantiel du Prestataire ou s’il est rendu nécessaire par un tel manquement.

12.5. Le Prestataire informe immédiatement l’Hôtel s’il estime que la vérification ou l’instruction demandée enfreint le droit applicable ou la sécurité d’un autre client.

Restitution et effacement des données

13.1. Pendant la durée du contrat actif, l’Hôtel peut utiliser les moyens d’export disponibles ou demander un export dans un format couramment utilisé et lisible par machine, dans la mesure où les données et les formats concernés sont pris en charge par la plateforme.

13.2. À l’expiration ou à la résiliation du service, l’instruction documentée standard de l’Hôtel est la suivante :

• la soumission de nouveaux signalements cesse le jour de l’expiration ou de la résiliation ;
• l’accès en consultation et en export est maintenu pendant 14 jours calendaires supplémentaires, puis prend fin ;
• les données sont conservées et effacées à la demande de l’Hôtel dans un délai de 30 jours calendaires au plus, ou selon les modalités prévues à la section 5 des Conditions générales ;
• les copies résiduelles présentes dans les archives de sauvegarde disparaissent par le cycle habituel d’archivage.

13.3. Jusqu’au début de l’effacement définitif, l’Hôtel peut demander une restitution et/ou un effacement anticipés. La demande est exécutée après une authentification appropriée, sauf si la loi impose la conservation.

13.4. Après l’effacement, le Prestataire en confirme l’exécution sur demande. Les données techniques qui ont été anonymisées de manière irréversible et qui ne constituent plus des données à caractère personnel ne font pas l’objet d’une restitution ou d’un effacement au titre de la présente section.

13.5. Les enregistrements contractuels, comptables, de paiement, d’audit et de preuve que le Prestataire traite en qualité de responsable du traitement autonome peuvent être conservés séparément pendant les durées légales applicables ou aux fins de la constatation, de l’exercice et de la défense de prétentions juridiques. Ils ne peuvent pas être utilisés à une autre fin incompatible.

Assistance en matière d’analyse d’impact et de consultation préalable

14.1. Compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, le Prestataire apporte à l’Hôtel l’assistance raisonnablement nécessaire dans le cadre de l’analyse d’impact relative à la protection des données et de la consultation préalable de l’autorité de contrôle au titre des articles 35 et 36 du RGPD.

14.2. Il appartient à l’Hôtel d’apprécier si une telle analyse ou consultation est nécessaire et d’en déterminer la portée.

Responsabilité

15.1. La responsabilité entre les Parties est régie par les Conditions générales dans toute la mesure permise par la loi.

15.2. Aucune disposition du présent Accord n’exclut ni ne limite une responsabilité ou des droits qui ne peuvent être exclus ou limités en vertu du RGPD ou d’une autre disposition impérative, y compris les droits des personnes concernées et les pouvoirs des autorités de contrôle.

15.3. Chaque partie répond de ses propres manquements au droit applicable et de l’exécution des obligations qui lui incombent en raison de son rôle.

Entrée en vigueur, modification et cessation

16.1. L’Accord entre en vigueur au moment où le profil de l’Hôtel est créé avec succès et où la personne habilitée en accepte la version au moyen de la case contractuelle distincte. Le fait de cliquer sur le lien figurant dans le courriel de confirmation ne vaut pas, à lui seul, acceptation.

16.2. En cas de modification substantielle, le Prestataire publie une nouvelle version et exige une nouvelle acceptation lorsque cela est nécessaire au regard de la nature de la modification et du droit applicable. Aucune acceptation rétroactive n’est créée.

16.3. L’Accord produit ses effets tant que le Prestataire traite des données à caractère personnel pour le compte de l’Hôtel. Les sections relatives à la confidentialité, à l’audit, à la responsabilité et à l’effacement continuent de produire leurs effets dans la mesure nécessaire après la cessation.

Droit applicable, langue et contact

17.1. L’Accord est régi par le droit bulgare, sans préjudice des dispositions directement applicables du droit de l’Union européenne ni de la compétence des autorités de contrôle et des juridictions déterminée par le droit applicable.

17.2. L’Accord peut être fourni en plusieurs langues. En cas de contradiction entre une traduction et la version bulgare, la version bulgare prévaut, dans la mesure où la loi le permet.

17.3. Les communications relatives à l’Accord sont adressées via le profil dans SayFIXED ou aux adresses contractuelles des Parties. Le contact du Prestataire pour les questions relatives au traitement et aux incidents est le suivant :

Annexe 1 — Sous-traitants ultérieurs approuvés

La liste a été établie après vérification de l’infrastructure active et de la configuration à la date du 16.08.2026.

À la date du présent Accord, il s’agit de l’unique sous-traitant ultérieur. Le traitement est effectué en Bulgarie et aucun transfert de données à caractère personnel n’est effectué en dehors de l’Espace économique européen.

Notifications de navigateur. La plateforme prend en charge des notifications adressées au navigateur de l’employé qui, lorsqu’elles sont activées, sont délivrées via l’infrastructure du fabricant de navigateur concerné. À la date du présent Accord, cette fonctionnalité ne compte aucun abonné actif en production. En cas d’activation, le fournisseur du navigateur ne reçoit que les données techniques nécessaires à la délivrance, à l’exclusion du contenu du signalement, qui est chiffré.

Technologies de suivi du site public. La page publique say-fixed.com peut charger des technologies de mesure et de publicité après consentement exprès du visiteur. Elles portent sur des données que le Prestataire traite en qualité de responsable du traitement autonome et n’entrent pas dans le champ d’application du présent Accord. Elles sont régies par la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.

Si un service externe ne reçoit pas de données à caractère personnel relevant du présent Accord et n’y a pas accès, il n’est pas répertorié comme sous-traitant ultérieur, la décision étant toutefois documentée en interne.

Annexe 2 — Instructions documentées de l’Hôtel

En acceptant l’Accord, l’Hôtel donne au Prestataire les instructions suivantes :

• recevoir, conserver, structurer et afficher les signalements et les données associées aux utilisateurs habilités de l’Hôtel ;
• envoyer les notifications autorisées par les paramètres et les contacts sélectionnés ;
• effectuer les opérations techniques nécessaires à la sécurité, au diagnostic, à la maintenance, aux copies de sauvegarde et à la restauration ;
• appliquer les paramètres relatifs aux rôles, aux droits, aux durées, à l’export et à l’effacement ;
• recourir aux sous-traitants ultérieurs figurant à l’Annexe 1 en vigueur ;
• en cas d’expiration ou de résiliation, cesser la soumission de nouveaux signalements, maintenir l’accès en consultation et en export pendant 14 jours calendaires supplémentaires puis y mettre fin, en effaçant les données à la demande de l’Hôtel ou selon les modalités prévues à la section 5 des Conditions générales, sauf instruction différente valable ou obligation légale.

Des instructions complémentaires peuvent être données par un administrateur habilité au moyen des fonctionnalités de SayFIXED ou par écrit via les canaux annoncés, après authentification. Le Prestataire n’est pas tenu d’exécuter une instruction illicite, techniquement impossible ou dépassant le champ convenu, sans que les Parties ne conviennent de la modification nécessaire.